Qui a droit à des congés payés ?
Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur.
Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quel que soit son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits que le salarié à temps complet.
Les congés payés ne peuvent pas être remplacés par des indemnités, sauf exception.
Les congés payés peuvent être pris dès l’embauche sous réserve des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs en congés des différents salariés de l'entreprise.
À combien de jours de congé a droit un salarié ?
Le salarié à temps plein a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Un mois de travail effectif correspond à une période équivalente à 4 semaines ou à 24 jours de travail.
La durée totale du congé exigible par le salarié ne peut excéder 30 jours ouvrables soit 5 semaines pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai de l'année).
Le congé principal (le plus long congé de l'année pour un salarié) ne peut être inférieur à 12 jours ouvrables. Il doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
Sauf exception, un congé ne peut dépasser 24 jours ouvrables.
Comment l'employeur fixe-t-il la période de congé ?
En accord avec les dispositions d’ordre public, l’entreprise dispose du droit à fixer par un accord d’entreprise ou par convention de branche la période de prise de congés payés et l’ordre des départs. L’employeur ne peut ensuite, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
Pour définir l’ordre des départs, l’employeur tient compte des critères suivants :
- la situation de famille des salariés
- la durée de leurs services chez l’employeur
- L’organisation des plannings (continuité des services)
L'employeur peut refuser d'accorder un congé à son employé. L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés.
Les dates et l'ordre des départs doivent être communiqués à chaque salarié au moins 1 mois à l'avance.
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